Quels sont les délais de versement d'une assurance vie sur compte courant ?

Le contrat d'assurance vie peut prendre fin avant son terme dans certains cas tels que la résiliation pour non-paiement (dans le cas de contrats à primes périodiques fixes), le rachat total ou le transfert.

En dehors de ces situations, le contrat se termine à la date d'échéance prévue si l'assuré, c'est-à-dire la personne dont la vie, les actes ou les biens sont couverts par le contrat d'assurance, est toujours en vie à ce moment-là. Dans le cas où l'assuré décède, le contrat prend fin à la date du décès.

Dans cette dernière situation, le capital est versé au bénéficiaire désigné par le souscripteur du contrat. Le bénéficiaire peut être une ou plusieurs personnes qui recevront, selon le cas, le capital en une seule fois ou sous la forme d'une rente. En général, le souscripteur du contrat est également l'assuré lui-même.

Conformément à la loi PACTE, il est possible de procéder au transfert d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation vers un PERin (Plan épargne retraite individuel), ce qui entraîne la résiliation du contrat en question. Attention, cette disposition n'était autorisée que jusqu'au 31 décembre 2022.

Le délai maximum pour obtenir les fonds demandés lors du rachat d'une assurance-vie est de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organisme de placement (assureur ou banque) avec accusé de réception.

Selon l'article L132-21 du Code des assurances, si ce délai n'est pas respecté, les sommes non versées génèrent automatiquement des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal par la suite. 

Ainsi, si le délai de deux mois n'est pas respecté, l'assuré recevra les fonds demandés avec des intérêts supplémentaires de la part de la banque ou de l'assureur.

Lorsque les fonds doivent être versés aux bénéficiaires d'une assurance-vie après le décès du souscripteur, l'entreprise d'assurance a un délai maximum d'un mois pour effectuer le paiement du capital ou de la rente prévus, conformément à l'article L132-23-1 du Code des assurances. 

Ce délai débute à partir de la réception des documents nécessaires au paiement, tels que la pièce d'identité et le relevé d'identité bancaire, qui doivent être demandés aux bénéficiaires dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de décès.

La législation prévoit également des pénalités en cas de retard de la part de l'assureur ou de la banque. En cas de non-respect d'un des deux délais, des intérêts sur le capital au taux légal doublé sont prévus pendant deux mois, puis au taux légal triplé par la suite.

Lorsqu'une personne décède, il est important que ses proches soient informés de l'existence d'un contrat d'assurance vie. L'assureur est tenu d'envoyer chaque année un bulletin d'informations à l'assuré, récapitulant les détails de son contrat, ce qui peut constituer une première piste pour les bénéficiaires. 

Les proches peuvent également contacter l'assureur pour obtenir les informations sur les bénéficiaires du contrat. Dans certains cas, les bénéficiaires sont mentionnés dans un testament déposé chez un notaire. Les assureurs ont quant à eux des obligations légales pour rechercher les bénéficiaires décédés, mais certains sont parfois peu réactifs. 

Il est recommandé de contacter l'Agira pour vérifier si son nom figure parmi les bénéficiaires. Une fois le bénéficiaire identifié, il doit fournir les documents nécessaires à l'assureur pour recevoir le paiement. Des formalités fiscales doivent être remplies, notamment en cas de versements après 70 ans. 

Les délais de déblocage des fonds peuvent varier, et les bénéficiaires peuvent choisir de recevoir des titres financiers si le contrat en détient (fonds d’actions, SCPI…) plutôt que des euros, mais cela peut rallonger le processus.

La loi Sapin 2 permet le blocage temporaire de l'assurance vie dans des situations exceptionnelles. Adoptée en 2016 en France, cette disposition renforce les pouvoirs des autorités en cas de crise financière grave ou de menace pour l'économie du pays. 

Avec l'approbation du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), le gouvernement peut bloquer les rachats et les arbitrages des contrats d'assurance vie, empêchant ainsi les titulaires de retirer ou transférer leur argent pendant une durée déterminée. 

Cette mesure vise à prévenir les risques systémiques et à protéger les intérêts des assurés en préservant la stabilité financière du système. Cependant, il est important de noter que le blocage de l'assurance vie en vertu de la loi Sapin 2 est une mesure exceptionnelle applicable dans des circonstances rares et spécifiques.