Assurance-vie

Comprendre la loi Pacte et le transfert d'une assurance-vie en 2024

Par Marine Lebrun le 2023-08-25
4 min

Loi Pacte 2019 : ce qu'il faut retenir

Résumé de la loi PACTE

La loi PACTE, promulguée en mai 2019, est un texte législatif visant à favoriser la croissance et la transformation des entreprises. Elle apporte des modifications majeures, notamment en ce qui concerne l'assurance-vie et l'épargne retraite. Elle encourage la mobilité et la diversification des investissements et a introduit le nouveau Plan d'Épargne Retraite(PER).
 

Quelles sont les principales conséquences de la loi PACTE sur les contrats d'assurance-vie ?

L'intérêt majeur de la loi PACTE est la possibilité la transférabilité d'un contrat d'assurance vie vers un autre contrat ou un PER, sans perdre l'antériorité fiscale. 
 

Peut-on transférer une assurance vie ?

Oui, grâce à la loi PACTE, il est désormais possible pour les épargnants de transférer un contrat d'assurance-vie vers un autre contrat d'assurance vie ou un PER, sous certaines conditions et sans perdre l'antériorité fiscale. Il est ainsi possible de transformer un ancien contrat peu performant en un contrat plus récent, moins onéreux et plus rentable. C'est l'occasion de bénéficier d'une diversification des supports en unités de compte. Votre assureur doit indiquer cette possibilité sur votre Relevé d’Information Annuel (RIA). Il doit y préciser les conditions à remplir pour effectuer une demande de transfert.

A quelle date la loi PACTE est-elle entrée en vigueur ?

La loi PACTE est entrée en vigueur le 23 mai 2019. Cependant, certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à l'épargne retraite, n'ont commencé à s'appliquer qu'à partir du 1er octobre 2019.

Loi PACTE : quel changement pour l'assurance vie et la succession ?

En ce qui concerne la succession, la loi PACTE n'apporte pas de changement majeur. Les règles actuelles de transmission du capital en cas de décès restent inchangées, y compris les avantages fiscaux liés à la transmission d'un contrat d'assurance-vie. Cependant, la possibilité de transférer un contrat d'assurance-vie vers un autre produit sans perdre l'antériorité fiscale peut avoir un impact sur la planification successorale, en offrant plus d'options aux détenteurs de contrats.


 

L'exonération d'impôt liée au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER, le doublement des abattements liés à la détention, n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2023.

Qu'est-ce que la loi PACTE ?

Définition de la loi PACTE

La loi PACTE, ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été promulguée en mai 2019. 

 

Elle est conçue pour améliorer la croissance des entreprises en France en levant un certain nombre d'obstacles réglementaires et en offrant de nouvelles opportunités pour les investisseurs, notamment en matière d'assurance vie et d'épargne retraite.

Qu'est-ce qui change avec la loi PACTE ?

La loi PACTE apporte de nombreuses modifications. Par exemple, elle assouplit les règles régissant les transferts d'assurance-vie, permet aux entreprises de taille moyenne d'accéder plus facilement aux marchés de capitaux, simplifie la création d'entreprises et facilite l'épargne retraite. 

 

Elle offre aussi plus de souplesse en matière de sortie en capital pour les produits d'épargne retraite.

Quels sont les avantages de la loi PACTE ?

La loi PACTE offre plusieurs avantages aux épargnants, notamment une plus grande mobilité et une meilleure rentabilité pour les détenteurs de contrats d'assurance-vie. 

 

Elle favorise également l'investissement dans les PME et donne aux entreprises les outils pour se développer et innover. En matière d'épargne retraite, elle propose une plus grande flexibilité, une meilleure portabilité et des avantages fiscaux incitatifs.

Loi PACTE et épargne retraite

La loi PACTE a également eu un impact significatif sur l'épargne retraite. Elle a introduit le Plan d'Épargne Retraite(PER), un nouveau produit destiné à remplacer les dispositifs d'épargne retraite existants et à offrir plus de flexibilité et de portabilité.

 

Le PER se décline aujourd'hui sous 3 formes :

 

  • un PER individuel qui succède au Perp et au contrat Madelin,
  • un PER d'entreprise collectif qui prend la relève du Perco,
  • un PER d'entreprise obligatoire qui succède au contrat article 83. 

Contrairement au contrat d'assurance-vie, le capital versé sur un PER n'est pas disponible sur demande. Il est bloqué jusqu'au départ à la retraite, sauf dans certains cas de déblocage anticipé.

PER et assurance vie

Le PER, comme l'assurance vie, peut être alimenté par des versements volontaires, des versements obligatoires ou des transferts depuis d'autres produits d'épargne retraite. Le capital versé est bloqué jusqu'à la retraite de l'épargnant, mais peut être débloqué dans les conditions suivantes : 

 

  • Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits aux allocations chômage
  • Surendettement
  • Liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale

 

Par ailleurs, la loi PACTE permet aux assurés de transférer leur épargne retraite vers un contrat d'assurance-vie, sous certaines conditions, ce qui offre une nouvelle option pour ceux qui cherchent à optimiser leur épargne pour la retraite. Cela peut notamment être intéressant pour les personnes qui souhaitent bénéficier de la diversité de supports d'investissement offerts par l'assurance-vie.

Selon France Assureurs, au 1er trimestre 2023, 117 000 contrats ont été transformés dans le cadre de la loi PACTE.

Loi PACTE : une réforme pour l'assurance vie ?

Les transformations à venir pour les contrats d'assurance vie avec la loi PACTE

L'un des aspects les plus marquants de la loi PACTE est la flexibilité accrue qu'elle offre aux détenteurs de contrats d'assurance-vie. En effet, elle permet les transferts d'un contrat d'assurance vie à un autre, sous certaines conditions, sans perdre l'antériorité fiscale. 

 

Elle incite également à une plus grande diversification des investissements en imposant aux compagnies d'assurance de proposer des unités de compte orientées vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). 

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