Flat Tax : définition et fonctionnement

Tel que prévu dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron a instauré un nouveau mode d'imposition pour les revenus du capital, appelé le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat tax. L'instauration de la flat tax est effective depuis le 1er janvier 2018.

Depuis sa mise en place en France, la flat tax fixe un taux de 30 % sur les revenus de placements, tels que les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Ce taux comprend l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). 

La flat tax est une alternative au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui peut atteindre des taux plus élevés pour les revenus du capital.

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, fonctionne en appliquant un taux fixe sur les revenus du capital. Voici comment elle fonctionne :

1. Taux unique : La flat tax fixe un taux unique qui s'applique aux revenus du capital. En France, ce taux est de 30 %. Ce taux comprend l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
   
    
2. Revenus concernés : La flat tax s'applique aux différents types de revenus du capital, tels que les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières.
   
    
3. Option facultative : Les contribuables ont la possibilité d'opter pour la flat tax ou de choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour eux.
   
    
4. Abattements : Certains abattements peuvent s'appliquer sur les revenus du capital avant l'application de la flat tax. Par exemple, il existe un abattement annuel sur les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières.
   
    
5. Déclarations fiscales : Les revenus du capital soumis à la flat tax doivent être déclarés dans la déclaration de revenus annuelle. Le taux de 30 % est appliqué automatiquement, sauf si le contribuable a choisi le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vous avez la possibilité de renoncer à la flat tax et de choisir d'être soumis au barème progressif. Pour ce faire, vous devez cocher la case 2OP au moment de la déclaration de vos revenus. 

Lorsque vous optez pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour vos revenus financiers, vous bénéficiez d'un abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Cela signifie que l'administration fiscale réduit automatiquement l'assiette de calcul de l'impôt de 40 % avant de procéder au calcul.

Par exemple, si vous avez perçu 20 000 € de revenus mobiliers, l'abattement sera de 8 000 € (20 000 * 40/100), et vous ne serez imposés que sur 12 000 € (20 000 - 8 000).

En ce qui concerne les plus-values mobilières, le montant de l'abattement fiscal dépend de la durée de détention des titres. Cependant, il est important de noter que même en cas d'option pour le barème progressif, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Voici quelques éléments à prendre en compte pour choisir entre les deux méthodes d'imposition :

1. Taux d'imposition : La flat tax applique un taux unique de 30 % sur les revenus du capital, tandis que le barème progressif de l'impôt sur le revenu est gradué en fonction des tranches de revenus, avec des taux d'imposition croissants. Si vos revenus du capital sont importants, la flat tax peut être avantageuse, car le taux de 30 % peut être inférieur à celui du barème progressif.
   
    
2. Autres revenus : Si vous avez principalement des revenus du travail, des pensions ou d'autres sources de revenus non liées au capital, le barème progressif peut être plus avantageux. En effet, le barème progressif tient compte de l'ensemble de vos revenus et permet l'application de différentes tranches d'imposition, ce qui peut réduire votre taux d'imposition global.
   
    
3. Abattements et réductions d'impôt : Le barème progressif offre généralement plus d'opportunités d'abattements et de réductions d'impôt, notamment pour les contribuables ayant des charges familiales, des dépenses déductibles ou des investissements spécifiques. Si vous bénéficiez de ces avantages, le barème progressif peut être plus avantageux.
   
    
4. Simplicité fiscale : La flat tax peut être plus simple à calculer et à déclarer, car elle applique un taux unique sur les revenus du capital. Si vous préférez une approche fiscale plus simple et éviter des calculs complexes, la flat tax peut être préférable.

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) et le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sont deux régimes fiscaux distincts applicables aux revenus du capital en France. Voici leurs différences :

1. PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) : Le PFL est un régime fiscal optionnel qui permet de payer un taux d'imposition forfaitaire sur les revenus du capital. Ce taux est prélevé à la source et dispense le contribuable de l'obligation de déclarer ces revenus dans sa déclaration de revenus annuelle. Le PFL peut être choisi pour les revenus tels que les intérêts bancaires, les gains réalisés sur les contrats d'assurance-vie ou les revenus de capitaux mobiliers. Le taux du PFL varie en fonction du type de revenu et de sa durée de détention.
   
    
2. PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), également connu sous le nom de "flat tax", le PFU s'applique automatiquement aux revenus du capital, y compris les intérêts, dividendes et plus-values, à un taux fixe de 30 %. Contrairement au PFL, le PFU est obligatoire et ne peut pas être choisi séparément. Il inclut les prélèvements sociaux (17,2 %) ainsi que l'impôt sur le revenu (12,8 %). Cela signifie que tous les revenus du capital sont soumis à un taux unique de 30 %, quelle que soit la durée de détention.
    

En résumé, la principale différence entre le PFL et le PFU réside dans le fait que le PFL est un régime optionnel où le taux d'imposition varie en fonction du type de revenu et de la durée de détention, tandis que le PFU est un régime obligatoire avec un taux fixe de 30 % pour tous les revenus du capital.

La flat tax en France concerne plusieurs produits de placement. Voici une liste des produits couramment concernés par la flat tax :

1. Plan d'Épargne Logement (PEL) : Les intérêts générés par un PEL sont soumis à la flat tax, qui est prélevée à un taux forfaitaire de 30 % (12,8 % au-delà de 150 000 €) sur les intérêts acquis à partir de la 12e année de détention du PEL. Il est important de noter que pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il existe une option permettant de bénéficier du régime fiscal antérieur. Dans ce cas, les intérêts sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
   
    
2. Plan d'Épargne Retraite (PER) : Les revenus perçus au moment de la sortie en capital ou de la rente d'un PER sont soumis à la flat tax. Le taux est de 30 % (12,8% au-delà de 150 000 €) pour les versements effectués en numéraire et de 17,2 % pour les versements effectués en titres.
   
    
3. Dividendes de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) : Les revenus distribués sous forme de dividendes par les SCPI sont soumis à la flat tax. Le taux est de 30 % (12,8 % au-delà de 150 000 €) et est prélevé à la source sur les revenus perçus.
   
    
4. Assurance vie : Les produits d'assurance vie, qu'il s'agisse des contrats en euros ou des unités de compte, sont soumis à la flat tax. Le taux est de 30 % (12,8 % au-delà de 150 000 €) pour les rachats ou les versements effectués après huit ans de détention.
   
    
5. Comptes sur livret : Les intérêts générés par les comptes sur livret, tels que les livrets bancaires classiques, sont également soumis à la flat tax. 
   
    
6. La flat tax s'applique aux revenus mobiliers tels que les dividendes, les intérêts et les produits générés par la détention d'actions ou de parts sociales. Cela inclut également les placements à revenu fixe, ainsi que les plus-values provenant de la vente de biens mobiliers qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.

À l'inverse, certains placements et produits financiers ne sont pas concernés par le PFU. Il s'agit notamment de :

1. Le Livret A est un livret d'épargne réglementé en France et il est soumis à une fiscalité spécifique. Contrairement à de nombreux autres produits de placement, le Livret A n'est pas concerné par la flat tax. C'est également le cas du livret jeune. Bonne nouvelle, les intérêts générés par le Livret A sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cela signifie que les intérêts que vous gagnez sur votre Livret A sont entièrement nets d'impôt. 
   
    
2. Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) bénéficie d'une fiscalité avantageuse, avec une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les intérêts. Comme le livret A, il n'est pas concerné par le prélèvement forfaitaire unique.
   
    
3. En ce qui concerne la fiscalité, le LEP (Livret d'épargne populaire) bénéficie d'un régime particulier et n'est pas soumis à la flat tax. Les intérêts générés par le LEP sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ainsi, les intérêts que vous gagnez sur votre LEP sont totalement nets d'impôt.